Le DIGITAL Services ACT, ce qu’il faut retenir…
Le 15 décembre 2020, l’Union Européenne a présenté un nouveau cadre législatif qui vise à responsabiliser les Grandes Plateformes du Numérique. Date prévue d’entrée en vigueur, début 2022 sous réserve de ratification par l’ensemble des Etats Membres. 2 ans après l’entrée en vigueur du RGPD, l’Union Européenne avance dans son ambition de protéger ses concitoyens dans l’utilisation des outils numériques.
La France est moteur sur ce sujet. En effet, le Gouvernement Français use de son influence auprès de la Commission Européenne. Ainsi, la raison d’être de ce texte est de promouvoir un modèle vertueux qui se distingue des modèles existants du « laisser-faire » d’une part, ou de contrôle et de surveillance. C’est pourquoi, le modèle européen prône une régulation juste et durable qui deviendrait par la suite valeur de référence. Un espace Schengen éco responsable et “inno responsable” !
Deux projets sont à l’étude : Le Digital Markets Act et Le Digital Services Act. Aussi, ces 2 projets ont pour objectif d’accompagner les entreprises et les concitoyens dans une meilleure transition numérique.
Le Digital Markets Act
Il instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs. Il s’agit de responsabiliser les Grands Acteurs du Numérique sur leurs pratiques concurrentielles. Ce texte ouvrira les opportunités d’innovation et de marchés aux acteurs moins importants. Pour les consommateurs, l’avantage est de taille puisqu’ils auront accès à une offre plus vaste, plus équilibrée et de meilleure qualité. Les Grandes Plateformes auront des actions “à faire” ou “ne pas faire” notamment sur le volet Big data.
Le Digital Services Act
Il vise la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits. Ce texte aura pour vocation la protection des entreprises et des concitoyens face à la désinformation et les contenus illégaux principalement.
Vous l’avez compris, L’Union Européenne souhaite se munir d’un dôme protecteur. Déjà en 2000, la Directive E-COMMERCE rentrait en vigueur pour une meilleure régulation. Le Digital Services Act défend une vision sur 20 ans. Nos DPO vont avoir du pain sur la planche😉.
La Gouvernance informatique est aujourd’hui au centre des préoccupations européennes avec l’arrivée de l’Intelligence Artificielle.